📝 Description
Découvrez comment comprendre l'obligation de déclaration de vos comptes d'actifs numériques à l'étranger (formulaire 3916-Bis) et comment exploiter les informations fournies par Waltio pour remplir sereinement votre déclaration de revenus.
💡 Comprendre le formulaire 3916-Bis
Le formulaire 3916-Bis sert à déclarer l'ensemble des comptes d'actifs numériques détenus, ouverts, utilisés ou clos à l'étranger au cours de l'année fiscale concernée.
Définition du terme « PSAN » dans le formulaire : Dans le formulaire de l'administration fiscale, une plateforme d'échange est appelée par défaut « PSAN ». Cela signifie simplement « entreprise qui gère des actifs numériques pour ses clients » et n'a aucun rapport avec l'enregistrement PSAN qu'une entreprise peut obtenir auprès de l'AMF en France.
Si un compte n'a pas le statut PSAN en France, il doit tout de même être déclaré s'il est situé à l'étranger.
Si une entreprise est enregistrée PSAN en France, elle peut tout de même être soumise à déclaration si la tenue de compte est localisée à l'étranger (il suffit alors de sélectionner son nom ou le code associé dans la liste officielle).
📂 Comment récupérer vos informations sur Waltio ?
Le formulaire 3916-Bis n'est accessible qu'à partir de l'offre Lite. Pour plus d'informations, consultez notre grille tarifaire.
Rendez-vous dans votre espace Waltio, sur la page Déclaration Fiscale > section Formulaire 3916-BIS sur votre droite.
Sélectionnez la plateforme souhaitée pour afficher les informations de compte pré-remplies par Waltio.
Vous pouvez reporter ces informations sur votre déclaration en ligne.
⚖ Quels comptes devez-vous déclarer ?
Critère | Règle d'imposition |
Périodicité | Les comptes doivent être déclarés chaque année, même s'ils ont déjà été déclarés lors des campagnes précédentes. |
Année de référence (N-1) | La déclaration porte sur l'année écoulée. |
Comptes dépositaires à l'étranger (Custodial) | Obligatoires. Concerne les plateformes centralisées qui possèdent vos clés privées (ex: Kraken, Coinbase). |
Comptes non-dépositaires (Self-custody) | Exonérés. Si vous détenez vos propres clés privées (ex: Ledger, MetaMask), vous n'avez pas d'obligation déclarative pour ce portefeuille. |
Clôture de compte | Si un compte est fermé au cours de l'année N, il doit être déclaré en tant que compte fermé lors de la campagne de l'année N+1. |
Cas particulier des Îles Caïmans : Si votre plateforme se situe aux Îles Caïmans et que cette option n'apparaît pas dans la liste déroulante du site des impôts, il est recommandé de sélectionner United Kingdom (Royaume-Uni).
⚠️ Cas particuliers et exceptions
Comptes français : Seuls les comptes hébergés à l'étranger doivent être déclarés. Par exemple, Binance n'aura pas besoin d'être déclaré car ils ont une antenne en France.
Plateformes non supportées : Si une plateforme n'est pas supportée par Waltio, ses informations pré-remplies ne pourront pas être générées automatiquement.
📤 Foire aux questions
Pourquoi ma plateforme n'apparaît-elle pas dans le menu déroulant sur Waltio ?
La plateforme n'est pas encore supportée par notre outil.
La plateforme est située en France ou ne nécessite pas de déclaration via le formulaire 3916-Bis (exemple: Binance a une antenne française et n'a donc pas besoin d'être déclarée sur le formulaire)
Le portefeuille est non-dépositaire (self-custody), il n'est donc pas soumis à cette obligation légale.
Comment savoir si ma plateforme est en self-custody ou non ?
Si vous possédez votre propre phrase de récupération (seed phrase) ou clé privée (ex: Ledger, Trezor, MetaMask), votre portefeuille est non-dépositaire (self-custody).
Si vous vous connectez avec un identifiant/mot de passe et que la plateforme gère la sécurité de vos fonds, il s'agit d'un compte dépositaire (custodial). En cas de doute, consultez les termes et conditions de la plateforme.
Pour consulter notre guide complet sur la déclaration fiscale des cryptomonnaies en France, rendez-vous sur notre article dédié.
💡 En cas de doute, contactez le support humain de Waltio.