📝 Description
La fiscalité est régie par le Code fiscal roumain (Codul Fiscal, art. 114-116). Les cryptomonnaies y sont officiellement encadrées et les gains sont considérés comme des « revenus provenant d'autres sources ». La Roumanie offre un taux d'imposition parmi les plus bas d'Europe, mais applique des règles strictes sur ce qui constitue un événement imposable.
Ce guide vous explique les bases de la législation roumaine pour les particuliers et les démarches à suivre sur Waltio pour obtenir un rapport fiscal adapté.
💡 L'essentiel de la fiscalité en Roumanie
Catégorie | Règle fiscale |
Taux d'imposition global | 10 % (Impôt sur le revenu) + CASS (Assurance santé) sous conditions |
Seuil d'exonération | Gains de moins de 200 RON / transaction (max 600 RON / an) |
Échanges Crypto-to-Crypto | Imposables (Considérés comme un transfert) |
Revenus Passifs (Staking...) | Imposables à la réception |
Date limite de déclaration | 25 mai de l'année suivante |
📂 Calcul et taux d'imposition
En Roumanie, l'impôt est calculé sur votre profit net, c'est-à-dire la différence positive entre votre prix de vente et votre prix d'achat (incluant les frais de transaction).
Impôt sur le revenu (PIT) : Le taux est fixe et très avantageux, fixé à 10 % sur la plus-value.
Le seuil d'exonération : Les gains inférieurs à 200 RON (environ 40 €) par transaction ne sont pas taxés, à condition que la somme totale de ces petits gains ne dépasse pas 600 RON sur l'année fiscale.
Note d'expert (La CASS - Assurance Santé) : Si vos revenus cryptos dépassent certains seuils indexés sur le salaire minimum brut (généralement 6, 12 ou 24 salaires minimums), vous devrez également payer la CASS (Contribution à l'Assurance Sociale de Santé) équivalant à 10 % du plafond atteint.
📂 Opérations Crypto-à-Crypto (Trading)
C'est la grande spécificité de la Roumanie : l'ANAF considère l'échange d'une cryptomonnaie contre une autre (par exemple, BTC contre ETH ou stablecoin) comme un « transfert » de propriété. C'est donc un événement imposable.
Comment paramétrer ces opérations sur Waltio ?
Le logiciel considère par défaut chaque opération d'échange Crypto-à-Crypto comme imposable et calcule la plus-value réalisée au moment du swap. L'outil gérera vos calculs exactement comme l'exige l'ANAF.
📂 Revenus Passifs (Staking, Mining, Airdrops)
La loi roumaine dispose que les revenus passifs constituent un revenu imposable dès leur réception, évalué à la juste valeur marchande du jeton ce jour-là.
Comment sont-ils gérés sur Waltio ?
Waltio applique une méthodologie spécifique par défaut :
Ces revenus sont marqués comme non imposables à la réception.
Le logiciel leur attribue une valeur d'acquisition de 0 €.
Conséquence pratique : L'imposition est reportée jusqu'à la revente finale contre du Fiat.
Pour une conformité stricte à la réception : Vous devrez modifier individuellement chaque transaction de gain passif afin de renseigner son prix du marché au jour de la réception. L'opération sera ainsi comptabilisée comme un revenu immédiat.
💡 Ce qui déclenche l'impôt
Outre les échanges Crypto-à-Crypto, l'impôt se déclenche lors des sorties traditionnelles :
Vente contre une devise : Convertir vos cryptos en Lei (RON), EUR, etc.
Achat d'un bien ou d'un service : Régler un achat en cryptomonnaies.
📂 Traitement des moins-values
Les moins-values peuvent être utilisées pour compenser les plus-values réalisées sur la même classe d'actifs au cours de la même année fiscale.
📝 Déclaration : Calendrier
Période fiscale : Du 1er janvier au 31 décembre.
Formulaire requis : Declarația Unică (Formulaire 212).
Date limite : Avant le 25 mai de l'année suivante via le portail SPV.
Avertissement : Ce guide est purement informatif. Waltio ne fournit pas de conseils fiscaux ou juridiques. Consultez un professionnel certifié en Roumanie.